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La cassation par retranchement. Renouveau jurisprudentiel (note sous Cass., 3 octobre 2006)

Bibliographic reference Raneri, Gian-Franco. La cassation par retranchement. Renouveau jurisprudentiel (note sous Cass., 3 octobre 2006). In: Revue de Droit Pénal et de Criminologie, , p. 752-758 (2007)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.3/158517