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Le droit organique des centres publics d'action sociale et des associations hospitalières relevant de la Commission communautaire commune

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Bibliographic reference Mathy, Irène. Le droit organique des centres publics d'action sociale et des associations hospitalières relevant de la Commission communautaire commune. In: Pierre-Olivier de Broux, Bruno Lombaert, Dimitri Yernault, Le droit bruxellois. Un bilan après 25 ans d'application (1989 - 2014), BRUYLANT  : BRUXELLES 2015, p. 1688
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.3/177391