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"La Responsabilité de l'État-législateur : une très remarquable construction jurisprudentielle"

Bibliographic reference Van Drooghenbroeck, Sébastien. "La Responsabilité de l'État-législateur : une très remarquable construction jurisprudentielle". In: Journal des tribunaux, Vol. 6738, no.6738, p. 600-603
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.3/202527