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De la forme à la fonction : passage à l'ère numérique !

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Godin, Jean-Théodore [USL-B]

La loi du 20 septembre 2018 visant à harmoniser les concepts de signature électronique et de support durable et à lever des obstacles à la conclusion de contrats par voie électronique tend, d’une part, à harmoniser, dans les normes fédérales, les formulations employées pour désigner les notions de signature électronique et de support durable. D’autre part, elle lève un obstacle à la conclusion de certains contrats par voie électronique, relativement à des catégories « sensibles » (immobilier, successions, etc.).

Document type Article de périodique (Journal article) – Article de vulgarisation
Access type Accès libre
Publication date 2019
Language Français
Journal information "Les pages : obligations, contrats et responsabilités" - Vol. 2019, no.47, p. 2 (2019)
Publisher Anthemis (Limal)
Publication status Publié
Affiliations USL-B - Centre de droit privé
UCL - SSH/IRIS-L/CPRI - Centre de droit privé
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Bibliographic reference Godin, Jean-Théodore. De la forme à la fonction : passage à l'ère numérique !. In: Les pages : obligations, contrats et responsabilités, Vol. 2019, no.47, p. 2 (2019)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.3/215505