Du nouveau en matière d’obligation d’assurance des « prestataires intellectuels de la construction »

La loi du 9 mai 2019 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle des prestataires intellectuels de la construction est entrée en vigueur ce 1er juillet 2019. Cette loi a pour but de rendre obligatoire l’assurance R.C. professionnelle (contractuelle et extracontractuelle manifestement, même si ce n’est pas explicitement mentionné) pour tous les « prestataires intellectuels » (architecte, ingénieur, géomètre, etc.) intervenant sur le chantier. Cette loi complète la loi Peeters, qui a rendu obligatoire l’assurance R.C. décennale à tous les intervenants de la construction d’une habitation, en ce compris les entrepreneurs.