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Applications, jeux en ligne ou frigos intelligents défectueux ? De nouvelles règles pour les consommateurs européens !

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Fruy, Gaëlle [USL-B]

Le 15 avril 2019, le Conseil de l’Union européenne a adopté deux directives visant à harmoniser les règles relatives à la vente (en ligne et hors ligne) de biens (« directive relative à la vente de biens » 1 ) d’une part, et à la fourniture de contenu et de services numériques (« directive relative au contenu numérique » 2 ) d’autre part 3 .

Document type Article de périodique (Journal article) – Article de vulgarisation
Access type Accès libre
Publication date 2019
Language Français
Journal information "Les pages : obligations, contrats et responsabilités" - Vol. 2019, no.50, p. 1 (2019)
Publisher Anthemis (Limal)
Publication status Publié
Affiliations USL-B - Centre de droit privé
UCL - SSH/IRIS-L/CPRI - Centre de droit privé
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Bibliographic reference Fruy, Gaëlle. Applications, jeux en ligne ou frigos intelligents défectueux ? De nouvelles règles pour les consommateurs européens !. In: Les pages : obligations, contrats et responsabilités, Vol. 2019, no.50, p. 1 (2019)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.3/218638