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« La coopération des parlements, présentation de l’avis de la section de législation du Conseil d’État n° 48.754-5/AG du 15 décembre 2010 »

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Bibliographic reference Delgrange, Xavier. « La coopération des parlements, présentation de l’avis de la section de législation du Conseil d’État n° 48.754-5/AG du 15 décembre 2010 ». In: Administration Publique, no. 2, p. 173-180 (2011)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.3/221149