L'indemnisation des dommages résultant des soins de santé et les alternatives aux procédures judiciaires - Rapport belge

Prétendre exposer les dispositifs assurant l’indemnisation des dommages résultant de soins de santé peut inviter à exposer plusieurs régimes légaux, certains fondés sur la faute, d’autres qui la présument, d’autres encore qui n’en font pas une condition du droit à réparation. Dans l’exposé qui suit, nous limiterons notre propos à la réparation des dommages causés aux personnes(lésions corporelles et décès)consécutifs à un accident médical, entendu comme celui qui résulte de l’intervention d’un médecin (prestation ou omission),que ce soit dans le cadre d’une pratique individuelle ou au sein d’une institution de soins publique ou privée. Nous exclurons, dès lors, certains fondements qui auraient pourtant pu être pertinents par la liaison qu’ils présentent avec la dispensation de soins, comme la responsabilité pouvant être imputée aux fabricants de médicaments prescrits ou administrés aux patients, ainsi que la possible mise en cause de l’État, que ce soit dans le cadre du contentieux objectif de l’indemnité pouvant être mis en œuvre dans le cadre des dommages consécutifs à une vaccination obligatoire ou du contentieux subjectif devant les juridictions judiciaires. Soulignons d’emblée que, sous réserve de l’intervention du Fonds des accidents médicaux, les accidents médicaux ne font pas l’objet d’un dispositif spécifique et ne justifient donc aucune dérogation aux règles contenues dans le Code civil de 1804. La réparation des dommages qui en résultent demeure ainsi entièrement soumise aux règles du droit commun, soit celles qui sont applicables à tout accident dommageable. Ainsi, spécialement, les conditions de mise en œuvre de la responsabilité, les règles probatoires qui s’y appliquent – spécialement les articles 1315 du Code civil et 870 du Code judiciaire, qui font par principe reposer la charge de la preuve sur le demandeur en justice – et les principes régissant la réparation des dommages gouverneront toute demande de réparation mue par la victime, directe ou indirecte, d’un accident médical.