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La charge de la preuve de la libération du capital, observations sous Cassation, 18 septembre 2020

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Bibliographic reference Culot, Henri. La charge de la preuve de la libération du capital, observations sous Cassation, 18 septembre 2020. In: Recueil annuel de jurisprudence en droit des sociétés et des associations, Vol. 2021, p. 16-17
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078/257489