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Seul le caractère déraisonnable de la situation peut justifier la majoration de l'indemnité de procédure à charge du bénéficiaire de l'aide juridique

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Bibliographic reference Gillet, Antoine. Seul le caractère déraisonnable de la situation peut justifier la majoration de l'indemnité de procédure à charge du bénéficiaire de l'aide juridique. In: Journal des tribunaux, Vol. 2022, no.30, p. 527 (2022)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078/266987