Procédure pénale; Partie civile; Action civile; mise en état
Abstract :
[fr] L'article est publié sous un jugement pronconé par le tribunal de police de Nivelles. Il donne l'occasion à l'auteur de rappeler, en quelques points, la procédure de la mise en état des intérêts civils telle qu'elle est organisée par le nouvel article 4 du titre préliminaire du code de procédure pénale.
Disciplines :
Criminal law & procedure
Author, co-author :
Michiels, Olivier ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale
Language :
French
Title :
La mise en état des causes sur la base de l'article 4 du titre préliminaire du Code de procédure pénale
Publication date :
2006
Journal title :
Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles
