Art. 3.

«Un mois après la vérification de l’acte de remise, celle des quittances du garde du Trésor royal, et la réception du cautionnement, com¬ mencera le remboursement des fonds d’avance, lequel sera effectué en 9 mois et en portions égales chaque mois. » (Adopté.)

Art. 4.

«Les fonds destinés au remboursement des administrateurs des domaines seront versé', par la caisse de l’extraordinaire, dans la caisse des régisseurs du droit d’enregistrement, qui en don¬ neront une reconnaissance, et ce, à la charge des oppositions qui ont été ou qui pourraient être faites.

«Les fonds destinés aux régisseurs généraux seront versés dans la caisse de Kalendrin et ses cautions, qui donneront quittance valable, et pareillement à la charge des oppositions. » (Adopté.)

Art. 5.

«Il sera libre néanmoins auxdits régisseurs, administrateurs et leurs ayants cause, d’em¬ ployer, s’ils le jugent à propos, la totalité ou partie de leurs fonds d’avance et de cautionne¬ ment, en acquisitions de domaines nationaux. » (Adopté)

Art. 6.

? Sur la déclaration qu’ils en feront, il sera délivré, par la caisse de l’extraordinaire, aux caisses respectives, des reconnaissances de la totalité ou de partie desdits fonds.

«Lesdites reconnaissances seront reçues pour comptant auxdites caisses, qui fourniront les dé¬ charges valables, et opéreront le remboursement individuel.

«Le montant desdites reconnaissances sera déduit par neuvième des fonds destinés aux remboursements de chaque mois. >> (Adopté.)

Un membre propose un article additionnel ainsi conçu :

Art. 7.

«Avant que le dernier terme du rembourse¬ ment puisse être payé, les régisseurs généraux des domaines seront tenus de fournir un cau¬ tionnement de 100,000 livres en immeubles réels, ou en immeubles fictifs, consistant en créances dues par l’Etat. » (Adopté.)

M. Le Brun, rapporteur , donne lecture des articles suivants :

Art. 8.

«Les intérêts des fonds restant à rembourser, seront payés à raison de 5 0/0 jusqu’au jour où ils seront versés partiellement dans lesdites caisses. » (Adopté.)

Art. 9.

«Les prêteurs et bailleurs de fonds desdils administrateurs et régisseurs seront tenus, nonobs¬ tant toute stipulation particulière, de recevoir leur remboursement de la même manière et à la même époque que lesdits administrateurs et ré¬ gisseurs. » (Adopté.)