M. le Président. L'ordre du jour est la suite de la discussion sur le tribunal de cassation.

La question à résoudre est la suivante :

Les jugements en dernier ressort des juges de paix seront-ils soumis à la cassation ?

M. Moreau. Il me semble que cette question n'en doit pas faire une ; un particulier qui n'a que 50 francs, s'il n'a pas dû perdre son procès, on ne peut, sans injustice, lui refuser la voie de cassation.

M. Chabroud. Vous avez décrété que la cassa¬ tion ne pourrait avoir lieu que dans le cas de vio¬ lation des formes ou des principes constitution¬ nels ; or, les formalités sont bannies du tribunal de paix, et le juge de paix ne pourra pas, dans ses fonctions très circonscrites, heurter les prin¬ cipes constitutionnels. Il ne doit donc pas y avoir lieu à la cassation pour les jugements du tribunal de paix ; ce serait donner au plaideur la tentation de se ruiner pour un procès de 50 livres.

(L'Assemblée décrète qu'il n'y aura pas lieu en cassation contre les jugements des juges de paix.)

Question : Les demandes en renvoi du tribunal de district à un autre, pour cause de suspicion légi¬ time , seront-elles de la compétence de la cour de cassation ?

(L'Assemblée décrète l'affirmative sans discus¬ sion.)

Question : Les demandes en prise a par tie seront-elles de la compétence de la cour de cassation ?

M. Chabroud. Les demandes en prise à par¬ tie contre un tribunal entier et contre les com¬ missaires du roi doivent appartenir à la cour de cassation, mais les demandes contre un seul juge doivent être décidées par les tribunaux dedistricts.

M. Couppé. Si cette proposition était adoptée, on accorderait aux coiiimissaires du roi, dans les trois quarts du royaume, le privilège de n'être pour¬ suivis dans leurs prévarications qu'à cinquante, cents ou deux cents lieues de justiciables qui au¬ raient à se plaindre d'eux ; ce serait leur donner ufi brevet d'impunité.

M. Groiipllleau. Je ne suis pas étonné de la tendresse paternelle de M. Chabroud pour les commissaires du roi, dont il est l'inventeur ; mais je dois vous prévenir que ces commissaires du roi, qui viennent de naître, menacent déjà les tribunaux de les faire fouetter par le pouvoir exécutif. (On applaudit .) 11 est juste de contenir cette ardeur anticipée en soumettant les commis¬ saires, ainsi que les juges pris individuellement, à être jugés dans les cas de prise à partie par les tribunaux de districts.

Après quelques discussions, l'Assemblée décrète que — «les demandes en prise à partie, formées contre un tribunal entier, seront portées à la cour de cassation. Mais celles qui seront dirigées contre un ou plusieurs juges et contre les commissaires du roi seront décidées par les tribunaux de dis¬ tricts .»

On demaftde qtie l'Assemblée décide la ques¬ tion de savoir comment et où seront formées les demandes en requête civile.

(Cette proposition est ajournée.)

Question : De combien de membres sera composé le tribunal de cassation ?

M' d'André. Après avoir fixé la compétence du tribunal de cassation, vous avez à vous occu¬ per de sa composition. Je crois que nous pour¬ rions beaucoup abréger notre travail en décidant une question préliminaire, qui est celle-ci : Ni les législateurs, ni le roi n'auront aucune participa¬ tion à la nomination du tribunal de cassation.

M. lie Chapelier. Votre comité de Constitu¬ tion pourra proposer de décréter que l'Assemblée nationale choisira quarante sujets tirés sur le tableau qui lui sera présenté, et que, de ces qua¬ rante sujets, le roi en choisira trente pour le tri¬ bunal de cassation. Si la législature ne doit avoir aucune part aux nominations, le roi ne doit pas y en avoir non plus. On peut donG aller aux voix sur la proposition de M. d'André.

M. de Montlosier. Je demande la question préalable sur la proposition de M. d'André, ou du moins la division, parce que, dans mon opi¬ nion, le roi doit avoir une influence sur l'élection des membres qui composeront le tribunal de cas¬ sation. Vous avez décrété que les juges seraient nommés par le peuple. Mais si l'on voulait bien examiner, il ne serait pas difficile de prouver que vous n'avez pas entendu parler 4e dont il est ici question, attendu que le tribunal de cas¬ sation sort des règles ordinaires. Il faut donc que le roi y ait de l'influence, si vous voulez lui rendre ce qui lui appartient.

(La discussion est fermée.)

«L'Assemblée décrète que la cour de cassation sera formée de membres choisis par le peuple, sans aucune participation du roi ni de l'Assemblée nationale.»