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L'enseignement agricole et vétérinaire

-59 -26 mars 1964

Décret créant l'école d'enseignement technique agricole féminin de Toulouse1

En application des dispositions prises par la loi Debré et le décret d'appli¬ cation du 20 juin 1961, mais avant que soit pris l'arrêté portant organisation des écoles d'enseignement technique agricole féminin (voir texte suivant), et le décret d'application sur l'enseignement agricole féminin2, il est créé à Toulouse une école d'enseignement technique féminin agricole qui deviendra après le décret du 20 août 1964 une des deux Écoles nationales féminines d'agronomie (EN FA) avec celle de Clermont-Ferrand Marmilhat3.

Le Premier ministre,

[...]

Décrète :

Art. 1er. -Il est créé, sous l'autorité du ministre de l'Agriculture, un établis¬ sement public national à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, qui est dénommé École d'enseignement technique agricole féminin de Toulouse.

Art. 2. -Les modalités de fonctionnement administratif et financier de l'éta¬ blissement sont celles prévues par le décret n° 99 du 17 janvier 1942 relatif au fonctionnement financier des établissements d'enseignement agricole dotés de la personnalité civile, modifié par le décret n° 54-908 du 2 septembre 1954.

Art. 3. -Le ministre de l'Agriculture, le ministre des Finances et des Affai¬ res économiques et le secrétaire d'État au Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 mars 1964.

Georges Pompidou.

Par le Premier ministre: