L'Acte unique européen
Marie Josée Domestici-Met *
Signé le 17 février 1986 par 9 États 1 et le 28 février par les 3 autres membres de la «petite Europe », Y Acte unique européen 2 proclame, dès son préambule, la volonté des parties de
poursuivre l'œuvre entreprise à partir des Traités instituant les Communautés européennes et de transformer l'ensemble des relations entre leurs États en une Union européenne.
C'est ainsi que l'Acte unique représente un nouveau stade de la construction européenne après la fusion des exécutifs 3, la substitution de ressources communautaires propres aux contributions financières des États membres 4,
* Maître de Conférences à l'Université de Nice.
1. La Belgique, l'Espagne, la France, l'Irlande, le Luxembourg, les Pays-Bas, le
Portugal, la République fédérale d'Allemagne et le Royaume-Uni.
2. Bulletin des Communautés européennes [ci-après dénommé Bull. C.E. ], supplément
2/86 [ci-après dénommé l'Acte unique].
3. Voir Traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés
européennes, reproduit dans Communauté économique européenne, Traité sur la Communauté économique européenne : textes d'usage (1983).
4. Voir Décision du 21 avril 1970 relative au remplacement des contributions financières
des États membres par des ressources propres aux Communautés, dans Journal officiel des Communautés européennes [ci-après dénommé J. O. C.E. 1 du 28 avril 1970, n° L-94, p. 19.
