Motion relative au domicile de la femme mariée.

Après étude de la question du domicile de la femme mariée par le Cercle d'études juridiques du groupe de Paris de l’Association française des Femmes diplômées des Universités, sous la présidence de Mlle Chaton, agrégée d'histoire, déléguée de la France à la Commission de la condition de la femme des Nations unies et de Mme Mayer-Jack, élue en 1973 présidente de l’A.F.D.U., docteur en droit, maître-assistant honoraire et chargée d’ensei¬ gnement à l’Université de Droit, d’Economie et des Sciences sociales de Paris (Paris II), l’Assemblée générale de l’Association tenue le 18 mars 1973, a adopté la motion suivante présentée par Mme Cormier, docteur en droit, présidente du groupe de Paris :

«Suppression du domicile de droit de la femme mariée, tel que visé par l’article 108, al. 1er, du Code civil, et application du droit commun du domi¬ cile de fait, défini par l’article 102 du Code civil pour tout Français comme lieu du principal établissement. » (Il serait d’ailleurs préférable de substituer à ce critère celui de la résidence principale.)

L’Assemblée générale de l’A.F.F.D.U. a estimé qu’étant donné l’évolution de la législation française — correspondant à l’évolution des mœurs — , qui a consacré la disparition de l’état de dépendance de la femme vis-à-vis du mari (cf. loi du 18 février 1938 supprimant la puissance maritale et loi du 14 juin 1970 sur l’autorité parentale retirant au mari la qualité de seul chef de la famille), il serait logique et nécessaire de supprimer aussi le dernier vestige de cet état de dépendance, constitué par le domicile de droit imposé à la femme du seul fait du mariage.

Cette modification éviterait des situations pénibles, difficiles, voire même incohérentes, imposant, par exemple, à une femme mariée, comme domicile légal, le domicile de son mari, alors qu’elle a été abandonnée par lui et ne sait pas où il se trouve.

L’ Assemblée générale de l’Association française des Femmes diplômées des Universités demande donc, pour la femme mariée, l’ application pure et simple du droit commun, régissant tout citoyen français en matière de domicile.