Opinion de M. Dosfant, député de Paris, SUR LE CONTRÔLE DES ACTES (1 ).
Messieurs, 3 e me propose de combattre le pro¬ jet de règlement sur le contrôle, qui vous a été présenté par votre comité des impositions, et de vous démontrer que ce projet serait tyrannique, vexatoire, et sans objet, sous ses deux rapports, c'est-à-dire considéré comme formalité, et con¬ sidéré comme impôt.
Considéré comme formalité, il enchaîne la pensée, évente le secret des familles, astreint les citoyens à un esclavage inconnu, même chez les Orientaux, et enfin avilit des professions honorables, en rendant tributaires de la volonté du gré et du caprice d'un préposé à cette inqui¬ sition, des hommes estimables, dont l'état exige beaucoup de lumières et autant de probité.
Considéré comme impôt, il est toujours subi¬ tement, et en masse, à charge au citoyen ; et par une fatalité singulière, les mariages, inven¬ taires et partages exceptés, c'est presque toujours sur le pauvre ou le moins aisé qu'il pèse le plus, parce que c'est toujours le vendeur et l'emprun¬ teur qui supportent cet impôt, comme on le verra dans la suite de mon opinion. Enfin, con¬ sidéré comme impôt, il sera toujours à peu près nul pour le Trésor public, à cause des frais im¬ menses que nécessite sa perception , des réti¬ cences que sont forcés de faire, pour alléger le droit, ceux qui sont dans la nécessité de faire des actes devant notaires, et de la facilité que l'on doit avoir de faire des actes sous signature privée.
(1) Le comité d'imposition de l'Assemblée nationale avait fait un projet de règlement pour la conservation du contrôle des actes dans les lieux où il existait et son établissement dans les pays abonnés ou affranchis.
Le comité ayant eu la bonté de me communiquer ce projet, j'y vis à chaque page le cachet de cette odieuse fiscalité qu'un peuple libre doit proscrire ; j'y vis tout le génie des hommes de l'art que le comité avait cru devoir consulter ; j'en fis l'analyse et je m'étais proposé de la lire à la tribune de l'Assemblée aussitôt que le projet de règlement aurait paru.
Depuis peu le comité a annoncé à l'Assemblée natio¬ nale qu'il avait changé son plan et qu'il en présenterait incessamment un nouveau qui réunirait en un seul impôt le contrôle, l'insinuation, le centième denier, le droit de scel et autres.
11 semblerait d'abord que ce nouveau plan rendrait inutile mon travail sur le premier ; mais comme j'y dé¬ montre une grande partie des vices du contrôle et que cet odieux impôt doit exister dans le nouveau projet comme dans l'ancien, avec cette seule différence que, se trouvant masqué en quelque façon dans le nouveau, par sa réunion avec d'autres impôts, l'on pourrait s'y mé¬ prendre ; j'ai cru qu'il serait utile au bien public de faire connaître à l'Assemblée nationale l'étendue des maux qu'occasionnerait le contrôle ; parce que cet impôt dé¬ sastreux ne pourrait exister, quelque mode qu'on lui donnât, sans une armée de commis, sans vexation, sans arbitraire et sans tyrannie. Tel est son cortège indispen¬ sable.
Cette réflexion m'a déterminé à faire imprimer l'analyse du premier plan, afin que l'Assemblée nationale fût en garde contre tout projet qui tendrait à lui faire décré¬ ter, soit explicitement, soit implicitement, la continua¬ tion du contrôle et son établissement dans les lieux où|il n'existeras.
