Commentaire de L. n° 2021-689, 31 mai 2021, relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, art. 13 : JO 1er juin 2021, texte n° 1.
1. Le cadre juridique
2. Le texte
- Généralités
- Bénéficiaires
- Modalités d'ouverture
- Période d'observation
- Patrimoine du débiteur (art. 13, II)
- Plan de sortie de crise (art. 13, IV)
3. L'impact