M. Chapelier, rapporteur. 11 nous reste à nous occuper au droit d'affiche qui fait l’objet des trois derniers articles de notre projet de décret.

La question que je vous présentai hier était de savoir si tous les citoyens ou seulement l’auto¬ rité publique doivent avoir le droit d’afficher. Nous pensons tout d’abord qu’il doit y avoir un lieu exclusivement consacré à l’affiche et à la promulgation des actes de l’autorité publique. (. Murmures à gauche.)

Un membre à gauche : Ce n’est pas là ce que vous disiez hier.

M. Ce Chapelier, rapporteur. 11 serait dan¬ gereux de confondre les lois, les actes obliga¬ toires pour les doyens avec des affiches qui ne sont nullement obligatoires et qui ne peuvent être que de simples indications.

Un autre principe à consacrer, c’est qu’aucune section — et c'est une conséquence de tous les décrets que vous avez rendus — c’est qu’aucune section, aucune société non légalement constituée n’a le droit de prendre des arrêtés, des délibéra¬ tions et de les faire afficher comme obligatoires. {Murmures à gauche.)

Un membre à gauche : Ce n’est pas là la question.

M. Ce Chapelier, rapporteur. La section n’est rien ; elle n’est que la fraction d’un tout et ne peut pas avoir une existence isolée.

D’après ces principes qui sont, je crois, avoués de tout le monde, il sera facile de nous accorder tout à l’heure. Vous ne pouvez assurément défendre des affiches qui n’ayant aucun caractère obligatoire, ne sont que de simples indications. Or, M. Goupil me disait hier : Je crois que le fond de vos articles est bon, en ce qu’ils teüdent à dis¬ tinguer les actes de l’autorité publique des avis des particuliers ; mais pour qu’ils soient distin¬ gués, il suffit qu’un lieu quelconque leur soit exclusivement destiDé, afin que les particuliers ne soient pas privés du droit a’afficher. (Applau¬ dissements .)

Je couviens qu’il peut être ulile, qu’il y ait un lieu exclusivement destiné aux affiches de l’au¬ torité publique, et d’où elles ne puissent être arrachées sans délit ; car la promulgation presque ignorée qui se fait daus les greffes des tribunaux est insuffisante.

M. Goupil va lire deux articles qu’il a rédigés ; l’Assemblée optera entre eux et ceux que je lui ai présentés ; mais dans tous les cas, je demande qu’oo consacre par un décret quelconque le principe qu’aucune section, aucune société non constituée ne puisse prendre ni afficher des déli¬ bérations. (Applaudissements au centre, murmures à l’extrême gauche.)