TEXTES ET DOCUMENTS

DIRECTIVE N° 99/31 /CE

DU CONSEIL DU 26 AVRIL 1999

concernant la mise en décharge des déchets.

(JOCEn0 L 182 du 16 juillet 1999, p. 1.)

Le Conseil de l'Union européenne,

Vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 S, paragraphe 1,

Vu la proposition de la Commission1,

Vu l'avis du Comité économique et social2,

Statuant conformément à la procédure prévue à l'article 189 C du traité3,

1. Considérant que la résolution du Conseil du 7 mai 1990 sur la politique en matière de déchets4 accueille favorablement et soutient le document de stratégie communautaire et invite la Commission à proposer des critères et des normes pour l'élimination des déchets par la mise en décharge ;

2. Considérant que, dans sa résolution du 9 décembre 1996 sur la politique des déchets, le Conseil considère qu'à l'avenir ne devront être menées dans la Communauté que des activités de mise en décharge sûres et contrôlées ;

3. Considérant qu'il convient d'encourager la prévention, le recyclage et la valorisation des déchets ainsi que l'utilisation des matériaux et de l'énergie récupérés afin de ménager les ressources naturelles et d'éviter le gaspillage dans l'utilisation des sols ;

4. Considérant qu'il y a lieu de poursuivre la réflexion en ce qui concerne les questions de l'incinération des déchets municipaux et des déchets non dangereux, du compos- tage, de la biométhanisation et du traitement des boues de dragage ;

5. Considérant que, sur la base du principe du pollueur-payeur, il est nécessaire, entre autres, de tenir compte de tous les dommages causés à l'environnement par les décharges ;

6. Considérant que la mise en décharge, comme toutes les autres formes de traitement des déchets, doit être contrôlée et gérée de façon adéquate afin de prévenir ou de

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