Mustapha Afroukh et Jean-Pierre Marguénaud (dir.), Le Protocole n° 16 à la Convention européenne des droits de l’homme. Actes du séminaire du 19 avril

2019, Paris, Pedone, 2020, 172 p. (Publications de l’Institut international des droits de l’homme, n° 43). Ce court mais riche ouvrage est issu d’un colloque organisé dans le cadre de l’Institut des droits de l’homme et des libertés fondamentales de Montpellier en avril 2019. Cette manifestation tombait alors à point nommé puisque le Protocole n° 16 à la Convention européenne des droits de l’homme venait tout récemment

d’entrer en vigueur, suite à sa ratification par la France, et que la Cour avait

rendu quelques jours auparavant un premier avis consultatif en réponse à une demande de la Cour de cassation française (au sujet de la transcription de l’acte de naissance d’un enfant né d’une GPA à l’étranger). Le Protocole n° 16 institue un mécanisme facultatif, jusqu’alors absent du système de la Convention, permettant aux juridictions suprêmes de demander un avis sur l’interprétation ou l’application de la Convention. Rendu par un collège de cinq juges de la Grande Chambre, l’avis de la Cour est dépourvu de force contraignante. Il ambitionne toutefois d’institutionnaliser et de développer tant le dialogue entre les juges que l’effectivité de la Convention. Depuis l’organisation de ce colloque, la Cour a rendu un second avis consultatif le 29 mai 2020, en réponse à une demande soumise par la Cour constitutionnelle arménienne (au sujet de l’interprétation d’un article du code pénal). Elle a, par ailleurs, accepté une demande d’avis consultatif soumise par la Cour administrative suprême de Lituanie concernant la législation relative à l’impeachment et a été saisie d’une demande de la Cour suprême slovaque portant sur l’indépendance du mécanisme en vigueur pour l’examen des plaintes contre la police. Comme l’indiquait Jean-Paul Costa dans ses propos introductifs, le démarrage est donc lent. Par conséquent, les questions envisagées par les contributeurs et contributrices de l’ouvrage restent pour nombre d’entre elles sans autre réponse et pour toutes, d’une totale actualité.