Cour d'appel et qualification juridique, un regrettable aveuglement sur un dol par réticence. - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2011

Cour d'appel et qualification juridique, un regrettable aveuglement sur un dol par réticence.

Laurence Boy
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 928243
Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion

Résumé

Analysis of a strange judgment refusing to an evident misrepresentation and non disclosure
Commentaire d'un arrêt surprenant de la Cour d'appel d'Aix refusant de sanctionner un dol par réticence.

Domaines

Droit

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Soumis le : samedi 1 septembre 2012-11:13:08

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:10

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Dates et versions

hal-00727055 , version 1 (01-09-2012)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00727055 , version 1

Citer

Laurence Boy. Cour d'appel et qualification juridique, un regrettable aveuglement sur un dol par réticence. : Note sous CA Aix 30 juin 2010. La Semaine juridique. Édition générale, 2011, 9, pp.236. ⟨hal-00727055⟩

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