M. Chasset. L'article suivant tient à unegrande question, relative au bien des étrangers en France et des Français chez l'étranger. Dans un mé¬ moire présenté au comité, on demandait qu'il fût définitif ; le comité a cru qu'une question de cette importance, n'étant pas décidée, l'article ne pou--vait être que provisoire. 11 est ainsi conçu :

«Art. 8. Les curés et les vicaires faisant le ser-«vice dans l'étranger, qui étaient payés sur des «deniers publics levés en France, recevront leur «traitement accoutumé, pendant la présente an-«née, des mains du receveur du district, ou de «celles du receveur des impositions, le plus pro-«chain de leur établissement ; lesquels sont au-«torisés à en faire le paiement qui passera dans «la dépense de leur compte. »

M. Merlin. Si le rescrit de l'Assemblée de Bel¬ gique est tel que les papiers publics l'ont annoncé, nous avons le droit d'user de représailles et il faut ajourner l'article, car les Pays-Bas se sont emparés, non seulement des biens-fonds, mais des revenus des biens ecclésiastiques, et la France avait