M. Camus, rapporteur, soumet ensuite à l’As¬ semblée un projet de décret tendant à accorder aux ci-devant avocats au conseil les intérêts de leur finance à compter de l’époque qui a été fixée par les procureurs des anciens tribunaux , c’est-à-dire du 1er juillet 1790.

La discussion est ouverte sur ce projet de de¬ cret qui est combattu par plusieurs membres.

M. Populus fait principalement remarquer que 1 s avocats au conseil ont joui de leur état jusqu’à l’époque de la suppression de ce tribunal, au lieu que les procureurs étaient privés du leur depuis l’origine de la Révolution.

(La question préalable est proposée et mise aux voix et l’Assemblée décrète qu’il n’y a pas lieu à délibérer.)

M. Camus, rapporteur , observe que puisque le projet de décret est rejeté, il est indispensable que l’Assemblée tixe l’époque à laquelle les inté¬ rêts de la finance des offices des avocats au con¬ seil doivent courir.

M. Bouche propose de décréter que ces inté¬ rêts seront comptés seulement depuis le jour de la suppression du tribunal.

(Cette motion est adoptée.)

M. Camus, rapporteur , propose une observa¬ tion relative à l'office du sieur Alhenot, ci-devant procureur au Châtelet, à raison duquel il s’est élevé au bureau de liquidation des difficultés non prévues par les décrets.

Il rend compte également d’une difficulté éle¬ vée au même bureau au sujet de l'office du sieur Mabille sur la destination du prix des titres, pra¬ tiques ou recouvrements.

(L’Assemblée décrète qu’il ne sera fait aucun changement à ces liquidations.)