M. le Président. L’Assemblée juge-t-elle à propos de commencer sur-le-champ la discussion du projet de décret du comité de Constitution sur la résidence des fonctionnaires publics (1) ?

(L’Assemblée consultée décide que la discussion est ouverte.)

M. Le Chapelier, rapporteur. Messieurs, je n’ai rien à ajouter aux motifs que j’ai eu l’honneur de vous exposer dans mon rapport et qui ont décidé le comité de Constitution à vous proposer le projet de décret sur les devoirs des membres de la famille royale. La discussion peut donc s’ouvrir sur l’ensemble du projet qui vous est soumis ; si personne ne se présente pour parler contre, je vais donner lecture du premier article.

M. Pétion (ci-devant de Villeneuve). Messieurs, il faut dans cette discussion s’assujettir à une marche certaine, et ne pas perdre de vue cette réflexion, que la loi qui vous est présentée s’applique au cours ordinaire des choses, et particulièrement au roi et à sa famille. Ici s’offrent deux questions principales : 1° Doit-on placer tous les membres de la dynastie sous la même ligne ? 2° Leurs obligations ne diffèrent-elles en lien de celles des autres citoyens ?

Selon les uns, les premiers comme les derniers de cette famille sont appelés à gouverner, et il ne faut pas confondre ces membres avec les autres citoyens.

Selon d’autres, ce serait un funeste privilège que l’esclavage politique des membres de la dynastie. Assujettis aux volontés de la nation, ils entrevoient des dangers à faire de la famille du roi nue caste particulière. Ce serait fortifier des préjugés dangereux, que d’habituer les degrés décroissant de la famille du roi, à se regarder comme privilégiés dans l’Etat.

Je vais me renfermer dans la question de la résidence. Votre comité vous propose d’obliger à la résidence ceux d’entre les membres de la dynastie qu’il désigne comme suppléants du roi. Pour moi, je ne veux pas de membres de la dynastie revêtus de ce titre par une loi ; le chef seul doit être en évidence.

En dernière analyse, la question doit se présenter sous un aspect simple et rigoureux. En principe, aucun membre de la dynastie n’étant en fonctions, tous, excepté le chef, doivent être assujettis à résider dans l’intérieur du royaume ou à n’en sortir que du consentement du Corps législatif, ou bien tous doivent pouvoir s’en absenter sans cette autorisation ; et j’incline pour ce dernier parti.

N'oublions jamais que cette loi est pour des temps de paix et de tranquillité ; car dans des temps orageux, dans des temps de crise, lorsque l’Etat est menacé, lorsque le Corps législatif l’a déclaré, déclaration que lui seul peut faire, alors la loi contre les émigrants est en vigueur ; chaque citoyen doit rentrer. Si les princes désobéissent à la loi, s’ils ne rentrent pas, la nation les prive des distinctions qu’elle leur a accordées. C’est une peine juste et qui naît de la nature même du délit.

Je propose que le roi seul, en sa qualité de fonctionnaire public sans cesse en activité, ne puisse sortir du royaume et que les autres membres de la dynastie, indistinctement, puissent