La Convention nationale, après avoir en¬ tendu le rapport de [Monnel, au nom de] son comité des décrets, sur la lettre de la com¬ mission des administrations civiles, police et tribunaux, tendante à savoir si, lorsque le
(1) Moniteur (réimpr.), XXI, 524 ; Bm, 30 therm. ; Débats, n° 696, 514-515 ; M.U. , XLIII, 15 ; J. Mont. , n° 110 ; Audit, nat., n° 693 ; J. Perlet, n° 695 ; J. Paris, n° 595 ; J. Sablier, n° 1505 ; Ann. R.F., n° 260 ; J. Jacquin, n° 749 ; J. S. -Culottes , n° 550.
