M. Briois-Beaametz. Je demande que tous les décrets rendus relativement à la respon¬ sabilité des agents du pouvoir exécutif ne soient pas assujettis à la sanction. Il est absurde en effet que pour un décret par lequel vous deman¬ dez à la barre un ministre, vous puissiez être arrêtés par l’influence de ce même agent par la sanction du roi.

M. Thouret, rapporteur. J’adopte l’amende¬ ment.

Un membre propose d’ajouter le mot suspension à ceux de dissolution et de destitution , employés dans l’article pour ce qui regarde les procureurs généraux syndics et les corps administratifs.

M. Thonret, rapporteur. J’adopte l’amende¬ ment.