[Organes] Désigner le mandataire judiciaire par son nom tandis qu’il exerce en société fait courir le risque de la nullité au jugement
Résumé
1. Le cadre juridique
2. L'espèce
3. L'impact
2. L'espèce
3. L'impact
Article Dans Une Revue
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales
Année : 2023
LillOA Université de Lille : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-lille.fr/hal-04494201
Soumis le : jeudi 7 mars 2024-15:04:19
Dernière modification le : jeudi 6 juin 2024-11:07:32
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- HAL Id : hal-04494201 , version 1
Citer
Bertille Ghandour. [Organes] Désigner le mandataire judiciaire par son nom tandis qu’il exerce en société fait courir le risque de la nullité au jugement : CA Douai, ord. réf. prem. prés., 27 mars 2023, n° 22/00142. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2023, 9 [alerte 108], p. 3. ⟨hal-04494201⟩
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