M. Chasset, au nom des comités ecclésiastique et d'aliénatiom , propose un projet de décret relatif àune transaction passée, le 24 mai 1777, entre l'é¬ vêque de Saint-Omer et les administrateurs du col¬ lège anglais de cette ville.

Ce projet de décret est mis aux voix dans les termes suivants :

«L’Assemblée nationale, sur le rapport qui lui a été fait, au nom de ses comités ecclésiastique et d’aliénation des domaines nationaux, sur la pé¬ tition des président et administrateurs du collège anglais à Saint-Omer, tendant à ce qu’en vertu de l’article 4 de la loi du 7 novembre dernier, relative aux établissements d’études et enseigne¬ ments étrangers, ils fussent envoyés en posses¬ sion des biens dépendants de l’évêché de Saint-Omer, auxquels ils avaient renoncé, suivant une transaction passée entre eux et l’évêque de Saint-Omer, le 24 mai 1777, revêtue de lettres patentes du roi, dûment enregistrées, moyennant une rente annuelle de 328 razières de blé froment, de laquelle ils offraient de se désister ;

«Décrète qu’il n’y a pas beu à délibérer sur ladite pétition ; et, néanmoins, ordonne que la rente des 328 razières de blé froment, créée par ladite transaction, sera portée dans les dépenses à la charge du Trésor public, et que les arrérages échus en l’année 1790, et ceux à échoir, leur seront payés, aux termes de ladite transaction, sur le pied de l’évaluation qui en sera faite cha¬ que année par les corps administratifs, laquelle évaluation en bonne forme les président et admi¬ nistrateurs dudit collège seront tenus de joindre à leur quittance. »

(Ce décret est adopté.)