Acquisition d’un immeuble par un parent au moyen de fonds propres, en usufruit pour son propre compte et en nue-propriété pour le compte de son enfant mineur : quelques questions pratiques

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By : de Sauvage Vercour, Anne [UCL] Directed by : Tainmont, Fabienne [UCL]

Formalités d'autorisation et d'acceptation de la donation-achat réalisée au profit du mineur. Conséquences civiles de la donation-achat lors de la liquidation de la succession du donateur (obligation de rapporter les fonds donnés). Conséquences fiscales de la donation-achat (article 9 du Code des droits de succession : présomption de legs fictif).

Access type : Accès libre
Year : 2016
Keywords : acceptation donation ascendant mineur, Autorisation de l'acquisition immobilière par le juge de paix, donation-achat, objet donation, rapport donation, acquisition scindée usufruit/nue-propriété, présomption de legs fictif, article 9 du Code des droits de succession, article 410 §1er 9° du Code civil, article 395 alinéa 3 du Code civil
Language : Français
Faculty : Faculté de droit et de criminologie
Degree : Master de spécialisation en notariat
Bibliographic reference de Sauvage Vercour, Anne. Acquisition d’un immeuble par un parent au moyen de fonds propres, en usufruit pour son propre compte et en nue-propriété pour le compte de son enfant mineur : quelques questions pratiques. Faculté de droit et de criminologie, Université catholique de Louvain, 2016. Prom. : Tainmont, Fabienne.
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/thesis:3677