de Sauvage Vercour, Anne
[UCL]
Tainmont, Fabienne
[UCL]
Formalités d'autorisation et d'acceptation de la donation-achat réalisée au profit du mineur. Conséquences civiles de la donation-achat lors de la liquidation de la succession du donateur (obligation de rapporter les fonds donnés). Conséquences fiscales de la donation-achat (article 9 du Code des droits de succession : présomption de legs fictif).
Bibliographic reference |
de Sauvage Vercour, Anne. Acquisition d’un immeuble par un parent au moyen de fonds propres, en usufruit pour son propre compte et en nue-propriété pour le compte de son enfant mineur : quelques questions pratiques. Faculté de droit et de criminologie, Université catholique de Louvain, 2016. Prom. : Tainmont, Fabienne. |
Permanent URL |
http://hdl.handle.net/2078.1/thesis:3677 |