La déclaration pays par pays: origine fiscale, enjeux pour les acteurs et perspectives pour le futur

Ce travail et la réflexion qui en découle se basent sur le postulat que les grandes multinationales ne paient pas leur juste part d’impôt. Cette situation doit être prise en mains pour rendre le climat fiscal plus équitable. Dans cette perspective, l’OCDE propose son « plan d’action contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices ». Ce projet, appelé projet BEPS, contient 15 actions qui proposent des recommandations pour améliorer le système fiscal international en s’adressant à certains points sensibles de celui-ci. Parmi les actions, l’une d’elles s’adresse à la problématique de la documentation des prix de transfert (l’action 13) et propose qu’une transparence accrue soit imposée aux entreprises dans leurs déclarations. Pour ce faire, elle introduit un nouveau type de documentation, la « Déclaration Pays Par Pays » (DPPP). La DPPP contiendrait des informations déconsolidées par pays, destinées aux administrations fiscales, à propos de la multinationale. L’Union européenne a décidé de légiférer et de rendre les recommandations de l’action 13 contraignantes pour les entreprises opérant sur le territoire de ses États membres. Par ailleurs, l’UE propose d’aller plus loin dans la démarche et de rendre publique une version allégée de la déclaration pays par pays. Cette mesure représente un certain nombre d’enjeux pour les acteurs concernés. Par ailleurs, la proposition de publication de la DPPP a des fondements et des conséquences économiques et politiques, qui vont au-delà de l’objectif fiscal de cette documentation. Parmi ceux-ci il y a des arguments qui concernent la concurrence, l’innovation, le bien-être du consommateur, etc. Il est intéressant de réfléchir à ceux-ci. Pour finir, la DPPP a potentiellement encore un autre rôle à jouer dans le futur. Si une réforme complète du système fiscal européen (notamment l’Assiette Commune Consolidée pour l’Impôt sur les Sociétés) venait à survenir, elle serait d’une grande utilité dans le nouveau système. Il s’agit donc d’une mesure durable