La Cour constitutionnelle, l’interprétation de l ’article 37 L.C.E. et l ’adoption du livre XX du Code de droit économique : cent fois sur le métier...
Moineau, Philippe
2018 • In Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles
Case briefs/Comments on statutes or statutory instruments
Disciplines :
Economic & commercial law
Author, co-author :
Moineau, Philippe ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit commercial
Language :
French
Title :
La Cour constitutionnelle, l’interprétation de l ’article 37 L.C.E. et l ’adoption du livre XX du Code de droit économique : cent fois sur le métier...
Publication date :
05 January 2018
Journal title :
Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles
