Criminels ou patients? La non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux : Le difficile mariage entre justice et santé

Abstract

Cet essai est une analyse du régime juridique applicable aux accusés qui ont été reconnus non-responsables criminellement pour cause de troubles mentaux en vertu de l'article 16 du Code criminel. Nous exposons tout d'abord l'historique dudit verdict lequel mène à un suivi à double volets, soit juridique et médical, dont nous détaillons le cadre normatif dans une seconde partie. Le premier volet est assuré par une instance administrative alors que le second relève d'un hôpital. Le suivi à double volets sous-tend donc la cohabitation de deux domaines aux objectifs distincts, à savoir la protection de la société à l'égard d'un accusé ayant commis un acte criminel pour l'un et le traitement d'un patient psychiatrique pour l'autre. Les hôpitaux, et plus particulièrement les psychiatres, se retrouvent ainsi avec l'obligation de jongler avec le droit criminel, tout en poursuivant leur objectif principal, soit le traitement de leurs patients. Dans ce contexte, le présent essai tente d'étudier les conséquences potentielles de la rencontre de ces deux domaines sur les droits des accusés. En effet,la mise en place du suivi à double volets visait un respect plus adéquat des droits et libertés des accusés ainsi qu'une meilleure prise en charge médicale de leurs besoins aux fins de leur offrir un traitement approprié. Toutefois, les tensions existant entre le domaine juridique et celui de la santé permettent-elles vraiment d'atteindre de tels objectifs?

Abstract : This essay is an analysis of the legal system that applies to accused found not criminally responsible on account of mental disorder under section 16 of the Criminal Code. We will first outline the history of that verdict which leads to a follow-up composed of two aspects: legal and medical. In a second part we detail the legal framework underlying those aspects, the first component being provided by a judicial administrative body and the second by a hospital. The double aspects follow-up implies the cohabitation of two fields with completely different set of objectives: protecting the public against a criminal for the first and the treatment of a psychiatric patient for the other. In this context, hospitals and in particular psychiatrists, must juggle with the criminal law while achieving their primary aim of treating their patients. This essay attempts to study the potential consequences of the cohabitation of these two fields on the rights of the accused. The objective of the adoption of such a double aspects follow-up was to improve respect for the accused rights and freedoms as well as a better medical care of their needs in order to provide them with adequate treatment. However, do the tensions between the legal and the health areas really allow achieving these goals effectively?