La loi du 4 avril 2014. Nouveautés dans les assurances sur la vie en général et les assurances maladie

L'exposé porte sur les changements opérés par la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances dans le domaine des assurances de personnes en général (révision du régime des assurances d’enfants en bas-âge ; alignement partiel du régime juridique des opérations de capitalisation sur celui des assurances de personnes), des assurances vie en général (notion de contrat d’assurance vie ; prise en compte des spécificités des assurances collectives ; droit de renonciation ; sort des assurances vie en cas de divorce ou de séparation de corps) et des assurances maladie (pérennisation du droit des malades chroniques et des personnes handicapées à une assurance soins de santé). L'exposé dépeint également les grands axes du projet de loi d’août 2013 relatif au régime matrimonial des assurances vie, matière qui est demeurée en dehors de la refonte de la loi du 25 juin 1992 par la loi du 4 avril 2014.