Le droit à un accès effectif au juge de cassation en matière pénale

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CUP ACCES AU JUGE DE CASSATION ePREUVE OUVRAGE.pdf

Vandermeersch, Damien [UCL]

Document type	Contribution à ouvrage collectif (Book Chapter) – Chapitre
Access type	Accès libre
Publication date	2017
Language	Français
Host document	s.l.d. J. Van Meerbeeck ; "L’accès à la justice"- p. 65-96 (ISBN : 978-2-8072-0464-5)
Publisher	Anthemis (Limal)
Publication status	Publié
Affiliations	UCL - SSH/JURI/PJPC - Droit pénal et criminologie USL-B - Groupe de recherche en matière pénale et criminelle (GREPEC) UCL - SSH/IRIS-L/GREP - Groupe de recherche en matière pénale et criminelle
Links	http://hdl.handle.net/2078.1/190318[Handle]

Bibliographic reference	Vandermeersch, Damien. Le droit à un accès effectif au juge de cassation en matière pénale. In: s.l.d. J. Van Meerbeeck, L’accès à la justice, Anthemis : Limal 2017, p. 65-96
Permanent URL	http://hdl.handle.net/2078.1/190318