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Une occasion manquée de cassation sans renvoi, note sous Cass. (1ère ch.), 28 janvier 2021

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Bibliographic reference van Drooghenbroeck, Jean-François. Une occasion manquée de cassation sans renvoi, note sous Cass. (1ère ch.), 28 janvier 2021. In: Journal des tribunaux, Vol. 140, no.6850, p. 235 et s. (2021)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/244485