La liberté d'association et la fonction publique

SOMMAIRE : Introduction / Chapitre I. Le temps des principes / Section I. La proclamation d’un principe : le décret du 16 octobre 1830 / Section II. Les rétroactes / Section III. L’attitude du Congrès national : l’article 20 de la Constitution / Chapitre II. L’évolution des principes de 1830 à 1937 / Section I. Les limites du principe constitutionnel / Section II. La loi du 31 mai 1866 et le Code pénal de 1867 / Section III. 1880-1920 : interventions législatives, gouvernementales et parlementaires / § 1er. Intervention législative : la loi sur les unions professionnelles / § 2. Interventions gouvernementales et parlementaires / Section IV. Les lois de 1921 / Section V. Les lois des 23 juillet 1926 et 20 juillet 1927 / Section VI. Un statut en devenir / Chapitre III. Les différents statuts syndicaux des agents de l’Etat et l’intégration des syndicats dans les structures administratives / Section I. Le statut des agents de l’Etat du 2 octobre 1937 et son arrêté d’exécution du 14 décembre 1937 / Section II. L’arrêté du Régent du 11 juillet 1949 relatif au statut syndical des agents de l’Etat / Section III. L’arrêté du Régent du 12 octobre 1949 modifiant celui du 11 juillet 1949 / Section IV. L’arrêté royal du 20 juin 1955 portant le statut syndical des agents des services publics / Section V. Les normes internationales / Chapitre IV. Les lois des 19 décembre 1974 et 1er septembre 1980 et le temps des privilèges / Section I. La loi du 19 décembre 1974 et la réservation des prérogatives les plus importantes aux organisations syndicales représentatives / § 1. Les apports de la loi du 5 décembre 1968 / Article 1. L’importance prépondérante de la négociation collective / Article 2. Le choix d’interlocuteurs privilégiés / 1° Le système adopté par la loi du 5 décembre 1968 / 2° Le système adopté par la loi du 19 décembre 1974 / 3° Similitudes et différences entre les deux systèmes / § 2. La place de la loi du 19 décembre 1974 dans l’évolution du droit syndical dans la fonction publique / Section II. La loi du 1er septembre 1980 et la réservation d’avantages aux affiliés des organisations syndicales représentatives / Conclusions / Conclusion générale

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Document type	Article de périodique (Journal article)
Access type	Accès libre
Publication date	1980
Language	Français
Journal information	"Annales de Droit de Louvain : revue trimestrielle" - Vol. 39, no. 2-3 [numéro spécial "150 ans d'interprétation constitutionnelle", colloque, 50e anniversaire de l’A.D.Lv., 26 septembre 1980], p. 249-291 (1980)
Peer reviewed	yes
Publisher	Bruylant (Bruxelles)
issn	0770-6472
Publication status	Publié
Affiliation	UCL - DRT/PUBL - Département de droit public
Links	http://hdl.handle.net/2078.1/250427[Handle]

Is part of
	[boreal:251255]	150 ans d'interprétation constitutionnelle [Actes du colloque organisé à l'occasion du 50e anniversaire de l’A.D.Lv., Louvain-la-Neuve, 26 septembre 1980]