De la portée des avis, observations et réclamations dans la procédure d'élaboration des plans d'aménagement, note sous Conseil d'Etat, n° 20.450 du 24 juin 1980

SOMMAIRE : I. Les faits / Il. Les mécanismes de la phase consultative de l'élaboration des plans d'aménagement / a) Les réclamations et observations émises par le public / b) Les avis des autorités territoriales et des commissions compétentes / 1°) Au niveau des plans de secteur / 2°) Au niveau des plans communaux / c) La portée des différents avis émis / 1°) Au niveau des plans de secteur / 1. L'avis du conseil communal / 2. L'avis de la commission consultative régionale / 3. Les autres avis / 2°) Au niveau des plans communaux / Ill. L'enseignement de l'arrêt De Coster / a) Au niveau de la procédure d'élaboration des plans de secteur / b) Au niveau des plans d'aménagement communaux