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La répartition de compétences entre le Conseil d’Etat et les juridictions judiciaires dans le cadre du contentieux de l’attribution des marchés publics : son évolution et ses perspectives à la lumière de la réforme de la justice administrative
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Document type | Contribution à ouvrage collectif (Book Chapter) – Chapitre |
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Access type | Accès libre |
Publication date | 2014 |
Language | Français |
Host document | C. De Koninck, P. Flamey, P. Thiel et B. Demeulenaere ; "Chronique des marchés publics 2013-2014"- p. 533-572 (ISBN : 9789090280974) |
Publisher | EBP Publishers (Bruxelles) |
Publication status | Publié |
Affiliation | UCL - SSH/JURI/PJPU - Droit public |
Links |
Bibliographic reference | Polet, Kevin ; Marie Vastmans. La répartition de compétences entre le Conseil d’Etat et les juridictions judiciaires dans le cadre du contentieux de l’attribution des marchés publics : son évolution et ses perspectives à la lumière de la réforme de la justice administrative. In: C. De Koninck, P. Flamey, P. Thiel et B. Demeulenaere, Chronique des marchés publics 2013-2014, EBP Publishers : Bruxelles 2014, p. 533-572 |
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Permanent URL | http://hdl.handle.net/2078.1/253248 |