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Belgique. Les délégations législatives

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Bibliographic reference Delpérée, Francis. Belgique. Les délégations législatives. In: Revue Française de Droit Administratif, no. 5 : Dossier "Ordonnances et législation déléguée à l’étranger", p. 723-725 (1987)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/271859