User menu

Accès à distance ? S'identifier sur le proxy UCLouvain

Les effets de la cohabitation légale ou de fait au regard du droit civil des successions et des libéralités

  • Open access
  • PDF
  • 164.26 K
Bibliographic reference Tainmont, Fabienne ; Delahaye, Bérénice. Les effets de la cohabitation légale ou de fait au regard du droit civil des successions et des libéralités . In: Recueil général de l'enregistrement et du notariat, Vol. 1, no.27, p. 459 (2018)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/276570