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Obs. sous C. const., 10 février 2022

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Van Boxstael, Jean-Louis [UCL]

Un arrêt de la Cour constitutionnelle du 10 février 2022 (arrêt n° 24/2022), rendu en une espèce où un notaire du Royaume prétendait exercer aussi les fonctions notariales en France, et s'opposait à une législation nationale qui, à son estime, lui en ferait l'interdiction, permet de s'arrêter sur le cumul des résidences notariales et les libertés de circulation européennes. Tel est l'objet du bref commentaire qui en est ici livré.

Document type Article de périodique (Journal article) – Note ou chronique de jurisprudence
Access type Accès libre
Publication date 2022
Language Français
Journal information "Revue du Notariat Belge" - Vol. 2022, no.4, p. 261-264 (2022)
Peer reviewed yes
Publisher Revue du Notariat Belge (Bruxelles)
issn 1375-9671
Publication status Publié
Affiliation UCL - SSH/JURI/PJPR - Droit privé
Keywords Notariat - Cumul de résidences - Droit européen
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Bibliographic reference Van Boxstael, Jean-Louis. Obs. sous C. const., 10 février 2022. In: Revue du Notariat Belge, Vol. 2022, no.4, p. 261-264 (2022)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/277709