User menu

Accès à distance ? S'identifier sur le proxy UCLouvain

L'annulation d'office d'un contrat par le juge: volte-face de la Cour de cassation

  • Open access
  • PDF
  • 116.56 K
Bibliographic reference Van Drooghenbroeck, Jean-François. L'annulation d'office d'un contrat par le juge: volte-face de la Cour de cassation. In: Journal des tribunaux, Vol. 142, no.6948, p. 439-442 (2023)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/278144