La Cour de justice affine sa jurisprudence sur l’évaluation appropriée des incidences « Natura 2000 » à propos du renouvellement des projets autorisés sans avoir été précédés d’une évaluation appropriée

Born, Charles-Hubert [UCL]

Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive n° 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages – Article 6, § 3 – Évaluation d’un projet susceptible d’affecter un site protégé – Obligation d’évaluation –Continuité d’un projet unique – Poursuite de l’activité économique d’une exploitation déjà autorisée à l’état de projet, dans des conditions inchangées, dans le cas où l’autorisation a été accordée à la suite d’une évaluation incomplète – Retrait et suspension de l’autorisation – Régularisation – Conséquences pour les droits acquis