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La Cour confirme que le règlement de la Commission fixant des valeurs d’émissions pour les essais en conditions de conduite réelles des véhicules légers neufs n’empêche pas les pouvoirs régionaux et locaux d’imposer des restrictions à la circulation des véhicules à moteur pour des motifs de lutte contre la pollution de l'air
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Born, Charles-Hubert
[UCL]
| Document type | Article de périodique (Journal article) |
|---|---|
| Access type | Accès libre |
| Publication date | 2022 |
| Language | Français |
| Journal information | "Aménagement-Environnement" - Vol. 2022, no.4, p. 265-266 (2022) |
| Publication status | Publié |
| Affiliation | UCL - SSH/JURI/PJPU - Droit public |
| Links |
| Bibliographic reference | Born, Charles-Hubert. La Cour confirme que le règlement de la Commission fixant des valeurs d’émissions pour les essais en conditions de conduite réelles des véhicules légers neufs n’empêche pas les pouvoirs régionaux et locaux d’imposer des restrictions à la circulation des véhicules à moteur pour des motifs de lutte contre la pollution de l'air. In: Aménagement-Environnement, Vol. 2022, no.4, p. 265-266 (2022) |
|---|---|
| Permanent URL | http://hdl.handle.net/2078.1/283836 |