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Note sous Cass. 29 septembre 1994 (conflit de lois, divorce d'Irlandais, théorie du renvoi)

Bibliographic reference Fallon, Marc. Note sous Cass. 29 septembre 1994 (conflit de lois, divorce d'Irlandais, théorie du renvoi). In: Revue Trimestrielle de Droit Familial, no. 3, p. 520-524 (1994)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/86762