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L'acte unique et les principes de l'action communautaire en matière d'environnement : prévention ou séparation
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| Document type | Contribution à ouvrage collectif (Book Chapter) – Chapitre |
|---|---|
| Publication date | 1990 |
| Language | Français |
| Host document | "La réparation des dommages catastrophiques, Les risques technologiques majeurs en droit international et en droit communautaire. XIIIe Journées d'études juridiques Jean Dabin"- p. 379-398 |
| Collection | Bibliothèque de la Faculté de droit de l'Université catholique de Louvain - XIX |
| Publisher | Bruylant (Bruxelles) |
| Publication status | Publié |
| Affiliation | UCL - DRT/INT - Département de droit international Charles De Visscher |
| Keywords | 4543 ; 4528 |
| Links |
| Bibliographic reference | Gautier, Philippe. L'acte unique et les principes de l'action communautaire en matière d'environnement : prévention ou séparation. In: La réparation des dommages catastrophiques, Les risques technologiques majeurs en droit international et en droit communautaire. XIIIe Journées d'études juridiques Jean Dabin, Bruylant : Bruxelles 1990, p. 379-398 |
|---|---|
| Permanent URL | http://hdl.handle.net/2078.1/88608 |