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L'étendue des pouvoirs du juge confronté à une tierce décisionobligatoire, obs. sous Cass. 31 octobre 2008

Bibliographic reference George, Florence. L'étendue des pouvoirs du juge confronté à une tierce décisionobligatoire, obs. sous Cass. 31 octobre 2008. In: Revue de jurisprudence de Liège, Mons, et Bruxelles, Vol. 118, no. 2, p. 76-95 (2011)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/92471