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Sur les méthodes d'interprétation des règles répartitrices de compétence, observations sous Conseil d'Etat (3e ch.), [n° 26.323] du 4 avril 1986

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Lejeune, Yves [UCL]

Si l'on ne peut douter qu'au titre de l'aménagement du territoire, l'établissement des centrales nucléaires relève de la compétence régionale, cette opération relève aussi de la compétence de l’autorité nationale au titre de la protection contre les dangers résultant des radiations ionisantes. Tel est l'enseignement concret de l'arrêt annoté, n° 26.323.

Document type Article de périodique (Journal article) – Note ou chronique de jurisprudence
Access type Accès libre
Publication date 1987
Language Français
Journal information "Journal des tribunaux" - Vol. 5419, no. 16, p. 267-270 (1987)
Peer reviewed yes
Publisher Larcier ((Belgium) Louvain-la-Neuve)
issn 0021-812X
Publication status Publié
Affiliation UCL - DRT/PUBL - Département de droit public
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Bibliographic reference Lejeune, Yves. Sur les méthodes d'interprétation des règles répartitrices de compétence, observations sous Conseil d'Etat (3e ch.), [n° 26.323] du 4 avril 1986. In: Journal des tribunaux, Vol. 5419, no. 16, p. 267-270 (1987)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/94942