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Les actes non contraignants dans le droit européen des communications électroniques. Les frontières du soft law européen à l'épreuve
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- 244.84 K
| Document type | Contribution à ouvrage collectif (Book Chapter) – Chapitre |
|---|---|
| Access type | Accès libre |
| Publication date | 2012 |
| Language | Français |
| Host document | sous la dir. de I. Hachez, Y. Cartuyvels, H. Dumont, P. Gérard, F. Ost et M. van de Kerchove. ; "Les sources du droit revisitées. Vol. 1: Normes internationales et constitutionnelles"- p. 295-328 (ISBN : 978-2-87455-562-6) |
| Publisher | Anthémis (Limal) |
| Publication status | Publié |
| Affiliations |
USL-B
- Centre interdisciplinaire de recherches en droit constitutionnel et administratif (CIRC) UCL - SSH/IRIS-L/CIRC - Centre interdisciplinaire de recherches en droit constitutionnel et administratif |
| Keywords | Industries de réseau ; Soft Law ; Télécommunications ; Droit européen |
| Links |
| Bibliographic reference | de Broux, Pierre-Olivier ; Mathy, Irène. Les actes non contraignants dans le droit européen des communications électroniques. Les frontières du soft law européen à l'épreuve. In: sous la dir. de I. Hachez, Y. Cartuyvels, H. Dumont, P. Gérard, F. Ost et M. van de Kerchove., Les sources du droit revisitées. Vol. 1: Normes internationales et constitutionnelles, Anthémis : Limal 2012, p. 295-328 |
|---|---|
| Permanent URL | http://hdl.handle.net/2078.3/130177 |